LMNP

La location meublée non professionnelle (LMNP, voir les conditions à respecter pour être qualifié de « non professionnel » – IV 2° de l’article 155 du CGI) se distingue de la location nue sur plusieurs points:

  • Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des biens à mettre à disposition auprès du locataire figurent dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
  • La possibilité de faire de la location saisonnière.
  • Une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux contrairement à la location nue qui relève des revenus fonciers.
  • Un abattement forfaitaire pour charges sur les recettes locatives de 50 % pour le régime micro-BIC qui trouve à s’appliquer lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 33 200 € HT en 2017, contre un abattement de 30 % pour le régime micro-foncier (recettes inférieures à 15 000 € par an).
  • Lorsque que le contribuable opte pour le régime réel, ce dernier  a la possibilité d’amortir en comptabilité l’ensemble immobilier (hors terrain), constitué de la valeur d’acquisition de la construction, mobiliers et agencements,  et d’en déduire fiscalement les amortissements annuels générés. Cette pratique n’est pas possible en location nue.
  • L’impossibilité d’imputer le déficit généré par les autres charges déduites (travaux, intérêts d’emprunt etc.) sur les autres revenus, ces déficits sont reportables pendant 10 ans exclusivement sur les revenus provenant d’une location meublée non professionnelle. A contrario, en location nue les déficits fonciers peuvent s’imputer sur les autres revenus imposables.

L’option pour régime réel LMNP vous permet donc dans de nombreux cas d’aboutir à une imposition minime, voire nulle de votre activité locative.

Cependant, cette option nécessite la tenue d’une comptabilité rigoureuse avec un calcul exact de la dépréciation du bien ainsi que la production d’un imprimé fiscal à délivrer au service des impôts chaque année.

CINTAS PARTNERS VOUS PROPOSE UNE PRISE EN CHARGE TOTALE DE LA MISSION

  • Premier rendez-vous permettant de s’assurer si le régime est avantageux dans votre cas.
  • Déclaration de votre activité à travers le formulaire P0i.
  • Détermination de la base amortissable et des durées d’amortissement de chaque composant: construction, aménagements, mobiliers etc.
  • Tenue comptable intégrale.
  • Production de la liasse fiscale réglementaire auprès de l’administration fiscale (déclaration 2031).